J’ai dépassé le seuil du régime d’auto-entrepreneur
Lorsque vous franchissez le seuil du régime pendant deux années civiles consécutives, vous basculez automatiquement dans le régime de la déclaration contrôlée à compter de l’année civile suivante.
Pour apprécier la possibilité d’être au régime micro-entreprise, il convient de se baser sur le montant total des recettes encaissées sur les deux années civiles précédentes.
Le seuil de basculement d’un régime à l’autre a été fixé à 72 600 euros de recettes pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
Il est à noter que les seuils du régime micro-entreprise sont dissociés des seuils du régime de la franchise en base de TVA.
Exemple : Vous avez réalisé 75 000 euros de recettes sur l’année N et 60 000 euros de recettes sur l’année N-1. Vous pouvez continuer à bénéficier du régime micro-entreprise en année N+1 étant donné que vous n’avez pas dépassé les seuils du régime micro-entreprise sur deux années civiles consécutives.
Ainsi, en cas de premier dépassement de seuil, vous pouvez continuer à bénéficier du régime micro-entreprise l’année suivante.
En revanche, si vous franchissez le seuil la seconde année, vous basculez dans un régime de bénéfice réel à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de ce second franchissement. Vous restez donc soumis au régime micro-entreprise jusqu’au terme de la deuxième année de dépassement.
Je n’ai perçu aucune recette pendant 24 mois
En cas d’absence de recettes pendant plus de 24 mois ou de 8 trimestres civils consécutifs, l’URSSAF vous adresse un courrier vous notifiant votre radiation du régime.
J'arrête mon activité d’auto-entrepreneur
Vous souhaitez cesser votre activité.
Pour cela, vous devez effectuer une déclaration de cessation d’activité en ligne ou auprès de votre centre de formalités des entreprises.
Je souhaite volontairement opter pour le régime de la déclaration contrôlée
Bien qu’étant en-dessous des seuils du régime Micro-BNC, vous pouvez décider de quitter volontairement ce régime et opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
En étant auto-entrepreneur, vous êtes soumis à des obligations comptables et déclaratives simplifiées mais vous prenez le risque, en vous reposant sur l’abattement de 34% représentatif de frais, de sous-évaluer vos frais professionnels qui s’avèrent souvent supérieurs à vos estimations. Par ailleurs, vous ne pouvez bénéficier des différents dispositifs d’allègements d’impôt (exonération des bénéfices réalisés dans certaines zones, crédit d’impôt pour formation du dirigeant, réduction d’impôt au titre des frais d’adhésion à une association agréée…).
Le régime de la déclaration contrôlée aura pour avantage de permettre la déduction de l’amortissement de certaines immobilisations, la déduction des dépenses pour leur montant réel etc… De plus, ce régime permet d’imputer les déficits éventuels sur le revenu global : un bon moyen d’optimiser l’imposition du foyer fiscal.
L’option pour le régime de la déclaration contrôlée met fin au régime micro-social et au prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu dès l’année au titre de laquelle elle est effectuée. Cette option doit être exercée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.
Pour cela, aucun formalisme particulier n’est demandé. L’option résulte de la simple souscription de la déclaration de résultats n° 2035.
Au regard des organismes sociaux, par contre, tout dépendra de la date du passage au régime réel.
En exerçant cette option, vous relèverez désormais du régime de la déclaration contrôlée au titre de vos bénéfices non commerciaux.
Je souhaite m’associer
Si c’est le cas, le statut d’entrepreneur individuel n’est plus adapté à votre situation car il ne permet pas de s’associer. Vous allez devoir envisager de passer par une forme juridique compatible avec votre désir, que ce soit au travers d’une association, d’une convention d’exercice conjoint, ou en société civile ou commerciale. Vous devrez procéder à la radiation de votre entreprise individuelle et évaluer la valeur de ses actifs corporels (matériel, outillage, marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, etc.).
L’INSEE vous délivrera un nouveau numéro SIREN. Vos nouveaux régimes social et fiscal dépendront de la forme juridique choisie.
Quelles sont les conséquences de cette sortie ?
Si vous passez au régime de la déclaration contrôlée:
– vous serez imposé sur la base des bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles applicables dans le régime fiscal de la micro-entreprise où vous êtes taxé sur vos recettes, soit votre chiffre d’affaires),
– vous devrez respecter un certain nombre de nouvelles obligations comptables et déclaratives. L’étendue de ces obligations dépendra de la nature de votre activité et de la structure juridique choisie.
Vous pourrez déduire de votre chiffre d’affaires vos charges réelles, y compris l’amortissement de vos immobilisations (matériel, mobilier, véhicule…).
Vous établirez des factures avec TVA (sauf cas d’exonération ou de franchise) et vous pourrez récupérer la TVA payée sur vos achats de biens et services et vos acquisitions d’immobilisations.
Sur le plan social, vous resterez affilié au régime général de la sécurité sociale. Vos cotisations seront calculées et payées selon les règles de droit commun des travailleurs indépendants. Vous ne pourrez donc plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d’affaires réalisé.
Les cotisations provisionnelles que vous devrez verser pour l’année en cours seront calculées soit :
- sur la base de vos revenus de micro-entrepreneur de l’année N-1,
- si vous avez débuté votre activité depuis moins de 2 ans, sur une base forfaitaire.
NB : si vous étiez éligible à l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), le bénéfice de cette exonération cessera à la date à laquelle vous quitterez le régime micro.
Le Conseil ARAPL
Si vous souhaitez rester dans le régime micro, primo, veillez bien à rester en-dessous du seuil de basculement, en matière de chiffre d’affaires; en second lieu, vérifiez l’état réel de vos dépenses de fonctionnement ! Dans l’abattement de 34 % de votre chiffre d’affaires, sont inclus les 22% de cotisations sociales obligatoires (hors CFP), que vous réglez dès la sortie du dispositif d’exonération de l’Acre.
Il ne reste donc que 12 % de vos recettes correspondant à vos frais de fonctionnement ! Un local, des déplacements fréquents ou des investissements importants vous feront vite dépasser ce taux en terme de dépenses. Votre impôt sur le revenu et vos charges sociales seront donc calculés sur une base supérieure à votre disponible réel. Pensez-y !
L’option pour le régime réel implique des changements fiscaux et sociaux. Quelle que soit votre situation, ce changement de régime fiscal entraine de nouvelles obligations (tenue d’une comptabilité plus complète, d’un registre des immobilisations, conservations des pièces et justificatifs de paiement …).
Que vous preniez totalement en charge ces nouvelles obligations ou que vous en sous-traitiez une partie, vous aurez besoin d’être accompagné.
L’ARAPL est à vos côtés pour vous former et vous fournir les outils d’aide à la gestion comptable et fiscale. L’ apport indéniable de l’ARAPL en la matière et le recours complémentaire et additionnel aux services d’un expert-comptable, s’avèreront des choix judicieux pour progresser en toute sérénité.
