Statut de l’entrepreneur individuel
Temps de lecture : 2 minutes L’article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels (EI), qui remplace celui de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), se caractérisant par la séparation du patrimoine du professionnel en deux patrimoines distincts, l’un professionnel, l’autre personnel et ce, sans […]
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