Faites réaliser un examen de conformité fiscale !
Temps de lecture : 2 minutes Sources : D. n° 2021-25, 13 janvier 2021 ; A. 13 janvier 2021 L’ECF, c’est quoi ? L’examen de conformité fiscale est un audit de certains points de votre fiscalité professionnelle. Il s’agit d’une mission contractuelle réalisée par un prestataire qui peut être votre ARAPL ou un expert-comptable. L’ECF a été créé en 2021 suite […]
Avez-vous pensé au leasing social ?
Temps de lecture : 3 minutes L’État s’est engagé dans le verdissement du parc automobile français pour rendre l’usage d’un véhicule moins impactant pour l’environnement. En effet, on sait aujourd’hui que 97% des émissions de gaz à effet de serre générées par les transports proviennent de la combustion des carburants. Afin d’accélérer la transition écologique des véhicules, le Gouvernement a lancé […]
Nouvelle évolution des taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs
Temps de lecture : < 1 minute Source : Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 Pour les professionnels relevant du régime général de la Sécurité sociale L’évolution du taux global de cotisations concerne les auto-entrepreneurs libéraux affiliés au régime général de la Sécurité sociale qui déclarent leurs recettes dans la catégorie des BNC. Ils relèvent du […]
Nouveau plafond pour les tickets restaurant
Temps de lecture : 2 minutes Source : BOSS, Avantages en nature, § 130 Principes Les dépenses de nourriture d’un salarié sont des dépenses personnelles. Aussi, lorsque l’employeur fournit gratuitement de la nourriture à un salarié ou prend en charge ses repas, un avantage en nature est constitué. Cet avantage en nature est alors un complément de revenu qui doit être soumis […]
Une nouvelle contribution à payer pour les particuliers employeurs
Temps de lecture : < 1 minute Employeurs visés La nouvelle contribution concerne les particuliers qui emploient directement à leur domicile des salariés pour des prestations telles que : l’entretien de la maison (ménage, repassage, entretien général) ; la garde d’enfants à domicile (nourrices, babysitters) ; les services à la personne (aide aux personnes âgées ou en situation de handicap) ; le […]
Louer sa résidence principale, une bonne idée ?
Temps de lecture : 3 minutes Est-on libre de louer sa résidence principale ? La résidence principale est entendue comme le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en être propriétaire ou locataire (Loi n° 89-462, 6 juil. 1989 modifiée, art. 2). Vous êtes libre de louer votre résidence principale ou une chambre à l’intérieur de […]
Divorce et fixation de la prestation compensatoire
Temps de lecture : 2 minutes Une prestation compensatoire, qu’est ce que c’est ? Suite à un divorce, l’un des époux peut voir son niveau de vie baisser. La loi a prévu qu’une somme d’argent, appelée “prestation compensatoire”, peut lui être versée par son ex-conjoint pour compenser cette situation (C. civ., art. 270 à 281). Elle peut être réclamée dans tous […]
N’oubliez pas d’adresser vos réclamations avant le 1er janvier 2025
Temps de lecture : 3 minutes La réclamation préalable En matière fiscale, pour faire valoir vos droits, vous devez envoyer à l’Administration une “réclamation” en suivant des règles de fond et de forme. On appelle aussi cela une “réclamation contentieuse” ou une “réclamation préalable”. Attention : Sans cette réclamation, vous ne pourrez pas saisir un tribunal. Il faudra envoyer une réclamation […]
Limites de température dans les bâtiments, que dit la loi ?
Temps de lecture : 3 minutes Température maximale de chauffage des bâtiments La loi fixe une température maximale pour la généralité des bâtiments avec des dérogations pour certaines activités. Cas général Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public, et dans tous les locaux en général, il existe une température maximale à respecter (Code de l’énergie, […]
Crédits et réductions d’impôt : modifiez votre avance de janvier 2025
Temps de lecture : 2 minutes Les avances sur crédits et réductions d’impôt Le mécanisme Les particuliers qui bénéficient de certains crédits et réductions d’impôt sur le revenu “récurrents” reçoivent tous les ans au mois de janvier un versement de l’État égal à 60 % des crédits et réductions de N-1. Exemple : En janvier 2025, ils toucheront 60 % des […]